 | 1893 - 586 Seiten
...premiers juges et faisant droit aux conclusions additionnelles de l'intimé : Met l'appellation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens d'appel, lesquels seront prélevés sur le montant des offres... | |
 | France - 1865 - 498 Seiten
...considérer comme présomptive et comminatoire; Par ces motifs, et en adoptant au surplus la décision des premiers juges , met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 17 novembre 1862. !"i çhamb. civ. Présid., M. Demeyer. Minist. pub., M. Morerctte, 1er... | |
 | 1865 - 1148 Seiten
...alloués ne sont pas exagérés; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel.... | |
 | 1865 - 468 Seiten
...dommages-inlérèls. » Л1ш° de Cossetle a interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COOR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; — Condamne la partie civile aux Irais d'appel. Uu 1U décembre... | |
 | 1866 - 1044 Seiten
...l'assiette du passage , quand le droit de passer a cessé d'âne manière absolue ; Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est...sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. [ 464 COMMUNAUTÉ. — DETTES. — FEMME RENONÇANTE. — ACQUISITION CONJOINTE.... | |
 | Mollot - 1866 - 676 Seiten
...actes par ledit arrêt, sans contrarier l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc » 254. Tl faut donc, nous le répétons, que l'admission ait été accordée parle... | |
 | 1866 - 926 Seiten
...— La Cour dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet;— Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. (ART. (84«3) ART. 18493. OtMlTAtfCK ET RECONNAISSANCE DE... | |
 | 1867 - 1020 Seiten
...n'étant pas de nature à créer au profit de Cautrelle un droit opposable aux créanciers de Philippon ; Met l'appellation au néant;— Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne Cautrelle à l'amende et aux dépens. N1790 RÉGIME DOTAL. — FACULTÉ D'ALIÉNER. — REPRISES. —... | |
 | 1869 - 718 Seiten
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procés; I a Cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein ot entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour d'Aix (1«ch.) — 24 juin 1869.... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 Seiten
...témoins , sans même se réserver le droit de proposer la nullité qu'il fait valoir aujourd'hui ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. > Du 17 août 1831.-C. d'Angers. (1) (Gassin C. Gaudibcrl. ) — LA. COUR; —... | |
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LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 18 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein... 
