 | France - 1825 - 898 Seiten
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 Seiten
...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 Seiten
...second alinéa comme il suit : « Celle translative de propriété rend le créancier proprié« taire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a « 1Ii'i être livrée : les fruits et les accroissemens de la chose « aliénée lui appartiennent,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...consentement des parties contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur « ne soit en demeure de la livrer... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 Seiten
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...générale, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques , dès l'instant où elle a dû être livrée ; L'article 1583, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...IV. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy. Demeure. V. Si la chose qu'on... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
