 | François Laurent - 1878 - 636 Seiten
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,... | |
 | Maurits Enschedé - 1879 - 112 Seiten
...elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que Ie debiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier." Wel bepaalt art. 195 C. d. C.: „La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 Seiten
...les formes prescrites par la loi, ce n'est qu'alors que l'obligation est parfaite. Kxception quand le été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; débiteur est cousti- <11 • în«rer" Jc'"cure de auquel cas la chose reste au risque de ce dernier.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 Seiten
...L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi... | |
 | Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 128 Seiten
...contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore que la tradition...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; au quel cas la chose reste aux risques de ce dernier." 50 het beginsel van den Code eens. Dat is duidelijk... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 Seiten
...l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée (1), encore que la tradition n'en ait point été faite (1138, 2108). (1) II ya ici une équivoque... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 Seiten
...« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
