...1158. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement tk> parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis). 115Û. Le débiteur est...

...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;...

...L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier propriétaire « et met la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur...

...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....

...1138, l'obligation de livrer la chose est parfaile par le seul consentement des parties ronlraclantcs. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant qu'elle a dû lui cire livrée, encore que la tradition n'ait pas été faite, à moins que le débiteur...

...partie que le contrat rend propriétaire immédiat, à moins que le débiteur ne soit en demeure de livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (c. nap. 162»). Nous renvoyons pour la solution des difficultés qui peuvent se rencontrer sur ce point,...

...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...

...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — ée. — 724, 1122. SECTION II. Des Engagements de l'Emprunteur. 1880. dernier1. 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent,...

...consentement des parties contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose est aux risques de ce dernier. » La rédaction défectueuse de cet article a donné lieu à une controverse...