 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 Seiten
...porte l'art. 1326, C. civ., par lequel une seule u partie s'engage envers l'autre à lui payer une « somme d'argent ou une chose appréciable, » doit...« sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Les marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service sont exceptés de cette... | |
 | 1855 - 972 Seiten
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 60« ou un approvré portant la somme ou la quantité... | |
 | 1855 - 598 Seiten
...chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant eu toutes lettres la somme on la quantité de la chose promise; — Attendu que ces... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...ohlig]ii'ins qu'elle souscrit sont valables, bien que non revêtues d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — I" iii.ii !820,Cass.[S 20.1 416; CN6.-D A.10.607 ] — Conf. Pardi ssus, t. l", n° 63. 9. La femme... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou à lui livrer une chose appréciable, doit être écrit En entier...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ionou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Si celui qui s'oblige... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 Seiten
...promesse sous seing privé par lequel « une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou « une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon « ou un approuvé,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 Seiten
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre ï-a signature il ait écrit de sa main un 6on ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 Seiten
...Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
