 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partis s'engage envers autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la nain de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de celu.: qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 Seiten
...n. 32.— Quanta l'arrêté de compte par lequel l'une des parDES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS. ntier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'oure sa signature il ait écrit de sa main, au bas de l'acte, un bon ou pprouvé portant en toutes... | |
 | France - 1857 - 624 Seiten
...main de celui qui !i, souscrii ; sinon il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due. Cette règle, qui nuirait à la rapidité qu'exigé le commerce, ne Rapplique pas aux marchands... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...main de celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écril de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...» dit l'an. 1326, al. 1, « par lequel une .seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » 325. — L'alinéa 2... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 Seiten
...messe sous seing privé par lequel une « seule partie s'engage envers l'autre « à lui payer une somme d'argent ou « une chose appréciable , doit...signature il ait écrit de « sa main un bon ou un approuvé, « portant en toutes lettres la somme « ou la quantité de la chose; —Excepté « dans... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 Seiten
...le signe ; ou bien, si l'original n'est pas écrit par lui, il y met de sa main un bon oit approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due, et il y appose sa signature. J • Si la somme portée dans le corps de Pacte n'est pas la même... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 Seiten
...la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
