...proviennent essentiellement dela topographie des lieux. L'article 640 du Code civil dit simplement : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement.— Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieui. » Cet article est suflisamment clair et se passe...

...frappés d'une servitude d'écoulement. » C'est ce que décidait l'article C40 du Code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...« sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en décou« lent naturellement, sans que la main de l'homme y « ait contribué. Le propriétaire inférieur...

...ne bAtir qu'à une hauteur déterminée. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES NATURELLES Article 95. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de...

...résultat de faire disparaître un fossé; il doit être contraint à le rétablir (i). Observations. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué (art. 640). Cette servitude est continue et apparente. Elle s'acquiert par la possession de trente...

...défense nationale. Servitudes naturelles. Ce sont celles qui dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Servitude négative. La servitude négative est celle qui interdit l'exercice de certains actes de...

...extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Chapitre premier. - Des servitudes naturelles 95. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de l'homme- y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de...

...before the servitude therein referred to can be exercised no more than the fact that Art. 501 CC, says : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement &c", does it mean that the servitude referred to in Art. 501 CC, can only be exercised in in the event...

...fait bonne justice de ceth prétention comme suit: "L'article 501 CC, dit" il, pose le principe que les fonds inférieurs sont " assujettis envers ceux...qui sont plus élevés à " recevoir les eaux qui y découlent naturellement, " sans que la main de l'homme y ait contribué et " que le propriétaire...

...envers celles qui sont plus élevées à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, et que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les eaux provenant du fonds de Gonin s'écoulaient...

...ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la m ui n de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de dique qui empêche eet écaulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude...