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Books Bücher 151 - 152 von 152 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 529 Seiten
...PRIVE SECTION I DES SERVITUDES DÉPENDANT DE LA SITUATION DES LIEUX Art. 18.- Les fonds intérieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés...main de l''homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds intérieur. Art. 19.- Toute exploitation...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - 2007 - 446 Seiten
...fort significatives de l'art. 640 C. civ. (relatif à la servitude naturelle d'écoulement) : « [...] Le propriétaire inférieur ne peut point élever...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » [C'est moi qui souligne.]. Adde, en matière...
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