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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1879
...observations suivantes : « Le Code civil dispose dans l'art. 1699, que • celui contre lequel on acede un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en ¡ai remboursant le prix réel de la cession, avec les frais, loyaux coûts et intérêts; » puis,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lefjuel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ( Code Civil, art. 1699.) Cette disposition cesse, Io dans...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...Celui contre lequel ori'a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaira, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux cou is, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Bulletin des lois, Band 2

France - 1816
...rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1819
...qai admettaient celui contre lequel on avait cédé un droit litigieux, à s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les'frais et loyaux coûts et les intérêts ,. le législateur a voulu qu'il ne pût rester aucune...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ..., Band 3

France, Jacques marquis de Maleville - 1822
...acquéreur doit encore le payer. L. 2. §. 18 1 ff. hic. ART. 1699. « Celui contre lequel on a cédé UA » droit litigieux , peut s'en faire tenir quitte par...prix réel de » la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les » intérêts , à compter du jour où le cessionnaire a » payé le prix de la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession...
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