 Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé...  Œuvres de Pothier - Seite 261von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 Seiten
...deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes des art. 1699 et 1700, С Nap., celui contre lequel (in a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession avec intérêts et frais, mais que la chose n'est censée litigieuse que lorsqu'il ya... | |
 | 1879 - 1428 Seiten
...observations suivantes : « Le Code civil dispose dans l'art. 1699, que • celui contre lequel on acede un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en ¡ai remboursant le prix réel de la cession, avec les frais, loyaux coûts et intérêts; » puis,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lefjuel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ( Code Civil, art. 1699.) Cette disposition cesse, Io dans... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la... | |
 | France - 1810 - 518 Seiten
...Celui contre lequel ori'a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaira, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux cou is, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 Seiten
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | France - 1816 - 554 Seiten
...rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V.... | |
 | France. Cour de cassation - 1819 - 782 Seiten
...qai admettaient celui contre lequel on avait cédé un droit litigieux, à s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les'frais et loyaux coûts et les intérêts ,. le législateur a voulu qu'il ne pût rester aucune... | |
 | France - 1822 - 440 Seiten
...acquéreur doit encore le payer. L. 2. §. 18 1 ff. hic. ART. 1699. « Celui contre lequel on a cédé UA » droit litigieux , peut s'en faire tenir quitte par...prix réel de » la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les » intérêts , à compter du jour où le cessionnaire a » payé le prix de la... | |
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