...comme envers le cédant, et qu'il ne peut pas, comme en droit francais et en droit ncuchàtelois, se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de ta cession avec te frais et loyaux coûts. (C. c. fr., art. 1699 ; C. N", art. 1331.) § 2. — De...

...opposi» tion à ces conclusions. » 3. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession» naire, en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les » frais et loyaux coûts,...

...litigieux consiste dans la faculté, accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession augmenté de quelques accessoires». Ainsi j'ai contre Paul une créance litigieuse de...

...interest on the price from the day tha• the buyer has paid it. * CN 1699. 1 Celui contre lequel on a cédé un droit liti)gieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...la garantie de l'hypothèque , lorsqu'elle a été stipulée. 1 199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts et les frais , à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui...

...n. 109). 69. Le débiteur d'une créance produite dans un ordre et cédée à un tiers ne pourrait s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui...remboursant le prix réel de la cession avec les frais loyaux, coûts et intérêts, conformément à !'art. 1699 du Code civil, qui admet ce remboursement,...

...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnairc a payé le prix de la cession...

...subsidiaires, demandant l'application de l'art. 1440 C. civ., lequel statue que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais. Kœbel père étant décédé le 8 février 1884, ses droits passèrent à son...

...Société défenderesse étaient litigieux; qu'aux termes de l'article 1699, « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts à compter du jour où le gestionnaire a payé le prix de la cession ; que...

...et, qu'au rebours des principes du droit romain et du droit français, il ne peut se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts du contrat. Cette opinion, basée sur le silence de la loi, ne nous paraît pas justifiée....