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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1884
...opposi» tion à ces conclusions. » 3. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession» naire, en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les » frais et loyaux coûts,...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...litigieux consiste dans la faculté, accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession augmenté de quelques accessoires». Ainsi j'ai contre Paul une créance litigieuse de...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Band 12

Quebec (Province) - 1885
...interest on the price from the day tha• the buyer has paid it. * CN 1699. 1 Celui contre lequel on a cédé un droit liti)gieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Code civil de canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1885
...la garantie de l'hypothèque , lorsqu'elle a été stipulée. 1 199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts et les frais , à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...n. 109). 69. Le débiteur d'une créance produite dans un ordre et cédée à un tiers ne pourrait s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui...remboursant le prix réel de la cession avec les frais loyaux, coûts et intérêts, conformément à !'art. 1699 du Code civil, qui admet ce remboursement,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnairc a payé le prix de la cession...
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La Semaine judiciaire

1888
...subsidiaires, demandant l'application de l'art. 1440 C. civ., lequel statue que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais. Kœbel père étant décédé le 8 février 1884, ses droits passèrent à son...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 38

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1889
...Société défenderesse étaient litigieux; qu'aux termes de l'article 1699, « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts à compter du jour où le gestionnaire a payé le prix de la cession ; que...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1890
...et, qu'au rebours des principes du droit romain et du droit français, il ne peut se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts du contrat. Cette opinion, basée sur le silence de la loi, ne nous paraît pas justifiée....
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L'avocat de tout le monde: guide pratique de législation usuelle ... avec ...

Paul Cunisset-Carnot - 1891 - 450 Seiten
...qui fait l'objet d'un procès. Ce droit peut être vendu, c'est-àdire cédé. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...en lui remboursant le prix réel de la cession avec ses frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le concessionnaire a payé...
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