Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
Vollansicht - Über dieses Buch

Der Code civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches landesrecht

Bavaria (Germany) - 1891
...par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 618 gur au? einem Sjaubeligefcfiäfte IjerBorgegangene ÎÇorberungen...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes

Belgian Congo - 1892
...créancier, s'il n'y a •stipulation contraire. — (C. civ. B., 1698.) 36V. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
Vollansicht - Über dieses Buch

La Semaine judiciaire

1892
...et 1700 du Code civil français. L'article 1440 du Code valaisan dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. L'article 1441 ajoute que la chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...n'ya stipulation contraire. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit liti- 1699. gieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour — 378 — où le cessionnalre a payé le prix de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 42

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1893
...« Considérant que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quilte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales de jurisprudence: droit fédéral civil et public

1894
...légale, il n'ya pas lieu à application de l'art. 1109 Ce., à teneur duquel celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts et les frais. Vaud TC., 5 nov. 1895. BOHLOZ c. XEIDHARDT, soit GÜNTON. JT.. p. 7"(5. Voir...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveaux codes français et lois usuelles civiles et militaires

France - 1895
...contre lequel on a cédé un droit litigieux peut t'en faire tenir quitte pur lu ccssionnaire, en lu remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnairo a payé le prix de 1* cession...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 Seiten
...1904, 1910; proj. c. ail. ,490 et suiv. le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession. — Civ. fr., 1699; esp., 1535; port., 786; holl., 1575; chill., 1911...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit romain exposé de ses principes fondamentaux et de ses ..., Band 1

A. Typaldo-Bassia - 1898
...litigieux consiste dans la faculté accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des frais et loyaux coûts et des intérêts courus depuis le jour du paiement du prix. La...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code formulaire de procédure civile, Band 5

J. H. Zwendelaar - 1900
...l'objet de la dite demande; Attendu qu'aux termes de l'article 1699 du Code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen