...qui fait l'objet d'un procès. Ce droit peut être vendu, c'est-àdire cédé. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...en lui remboursant le prix réel de la cession avec ses frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le concessionnaire a payé...

...par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 618 gur au? einem Sjaubeligefcfiäfte IjerBorgegangene ÎÇorberungen...

...créancier, s'il n'y a •stipulation contraire. — (C. civ. B., 1698.) 36V. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...et 1700 du Code civil français. L'article 1440 du Code valaisan dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. L'article 1441 ajoute que la chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur...

...n'ya stipulation contraire. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit liti- 1699. gieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour — 378 — où le cessionnalre a payé le prix de...

...« Considérant que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quilte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...légale, il n'ya pas lieu à application de l'art. 1109 Ce., à teneur duquel celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts et les frais. Vaud TC., 5 nov. 1895. BOHLOZ c. XEIDHARDT, soit GÜNTON. JT.. p. 7"(5. Voir...

...contre lequel on a cédé un droit litigieux peut t'en faire tenir quitte pur lu ccssionnaire, en lu remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnairo a payé le prix de 1* cession...

...1904, 1910; proj. c. ail. ,490 et suiv. le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession. — Civ. fr., 1699; esp., 1535; port., 786; holl., 1575; chill., 1911...

...litigieux consiste dans la faculté accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des frais et loyaux coûts et des intérêts courus depuis le jour du paiement du prix. La...