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Books Bücher 1 - 10 von 94 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...d'office parle juge ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année...
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Journal du palais

1869
...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir...
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Journal des mines

1810
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second...
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