 ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 Seiten
...ressort duquel les bâtiments sont situés, 11 ait été dressé préalablement un procès-verbal, U l'effet de constater l'état des lieux relativement...été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçue par un expert également nommé d'office; — Mais le montant du privilège ne peut excéder... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...les ouvrages aient été, dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège... | |
 | France - 1907 - 1054 Seiten
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès -ver bal, et il se réduit... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...les bâlirnenb sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet ik constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...les ouvrages aient été , dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 525 5° Ceux qui ont prêté... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...instance 1 dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office; 2 Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 Seiten
...ouvrages que le propriétaire déclarait avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans rcs six mois au plus de leur perfection, reçus par un...également nommé d'office; — mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procèsverbal, et il se réduit à... | |
 | 1916 - 544 Seiten
...sont situés, il ait été dressé prealablement un procésverbal, å 1'effet de constater 1'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection, re9us par un expert également nommé d'office; — Mals le montant du privilége ne peut excéder... | |
 | Joseph Ligonie - 1981 - 292 Seiten
...grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...les ouvrages aient été dans les six mois au plus tard de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège... | |
 | 1810 - 514 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrage» aient été , dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908 - 448 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, ledit procès-verbal devant être inscrit avant le commencement des travaux, et que les ouvrages aient... | |
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