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Books Bücher 101 - 109 von 109 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated: Containing the French ...

Québec (Province) - 1905
...ressort duquel les bâtiments sont situés, 11 ait été dressé préalablement un procès-verbal, U l'effet de constater l'état des lieux relativement...été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçue par un expert également nommé d'office; — Mais le montant du privilège ne peut excéder...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...les ouvrages aient été, dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Band 4,Ausgabe 2

France - 1907
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès -ver bal, et il se réduit...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 593 Seiten
...les bâlirnenb sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet ik constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...les ouvrages aient été , dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 525 5° Ceux qui ont prêté...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...instance 1 dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office; 2 Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 Seiten
...ouvrages que le propriétaire déclarait avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans rcs six mois au plus de leur perfection, reçus par un...également nommé d'office; — mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procèsverbal, et il se réduit à...
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Forage

Joseph Ligonie - 1981 - 274 Seiten
...grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...les ouvrages aient été dans les six mois au plus tard de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 27

1810
...première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrage» aient été , dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également...
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Compte rendu in extenso ..., Band 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, ledit procès-verbal devant être inscrit avant le commencement des travaux, et que les ouvrages aient...
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