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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Congrès international du commerce et de l'industrie tenu à Ostende du 26 au ...

International commercial congress - 1902 - 488 Seiten
...s?//' la nature de toutes marchandises, sera puni de l'emprisonnement pendant trois ans au moins, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêt^, ni être an -dessous de cinquante francs. » J'en appelle à mes collègues français,...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 610 Seiten
...sur la quantité des « choses vendues sera puni d'un emprisonnement de trois mois au « moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cin« quante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartien« nent encore au vendeur,...
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État des travaux législatifs de la Chambre des députés ..., Teile 47-48

1903
...partie de l'amendement. '. OBJET DU DÉBAT, Loi de finances (Suite). cause principale de la vente, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 100 francs au moins et de 5.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » [2l février...
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État des travaux législatifs de la Chambre des députés ..., Teile 47-48

1903
...l'amendement. OBJET DU DÉBAT. ORATEURS. VOTES. Loi de finances (Suite). cause principale de la vente, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 100 francs au moins et de 5.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » [21 février...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 Seiten
...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 1088. — Loi du 10-27 mars 1851. —...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 314 Seiten
...marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1904
...la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. » l'emprisonnement pcndant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérèls ni être au-dessous de cinquante franes. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Band 29

1905
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni élre au-dessous de 50 francs. » Loi du 27 mars 1851, art. 1er : « Seront...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1905
...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux...
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Répertoire de pharmacie

1905
...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,000 francs au phis, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. II....
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