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Books Bücher 31 - 40 von 180 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Recherches historiques sur les voies d'écoulement des eaux des Flandres, à l ...

Joseph-Olivier Andries - 1838 - 103 Seiten
...Belgique; les fonds inférieurs étant assujétis, par une servitude naturelle et de droit public, envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, c'était pour la Hollande un devoir de les admettre. De ce devoir pour la Hollande, résultait un droit...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Band 6

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - 1839 - 484 Seiten
...pas susceptibles de contestation. La cour a considéré qu'aux termes de l'article 64o du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre, et donne,...
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Vom Wasserleitungsrecht

Giandomenico Romagnosi - 1840 - 320 Seiten
...defluere:. . . " C. Civil Art. b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...SITUATION DES Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, ligne, ou évalué sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...un démembrement. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 Seiten
...propriétaires. • CHAPITRE PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641. Celui qui a une source dans son fonds,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Band 2

Jacques Curasson - 1841
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...écoulement — Le » propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 Seiten
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,...
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Code administratif de Belgique, Band 2

Alexandre Bruno - 1842
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

M. Curasson (Jacques) - 1842 - 634 Seiten
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...écoulement » — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des...
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