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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Dei reati e delle pene in generale: secondo il codice penale ..., Band 3

Carlo Giachetti - 1890
...« les tompliccs d'*un crime ou d'un délit seront punis' de la mérne peine que les auteurs mémes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi' en aurait dispose autrement ». Questa disposizione, contraria ad ogni principio di giustizia, fu dal legislatore...
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Vrijheidsrooving

Jean Marine Charles Edoeard Le Rütte - 1889 - 134 Seiten
...art. 49 W v. S. is in het Fransche recht onbekend; art. 59 CP Fr. zegt: „les complices d'un erime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs"; en NIJPELS ') teekent dan bij de CPB aan „Celui qui, sciemment et volontairement , prête un lieu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860
...caractériser le crime ef justifier l'application de la peine; — attendu que, les complices d'un crime étant punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime par l'art. 59 C, pén., il suit de ce qui précède que les divers caractères de complicité, tels...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 Seiten
...pénal de 1810, alors encore en vigueur, les complices d'un crime ou d'un délit étaient punissables de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou délit, (art. 59, cp de 1810, modifié par les art. 66 ss. cp de 1879). Cependant la circonstance que...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 Seiten
...pénal de 1810, alors encore en vigueur, les complices d'un crime ou d'un délit étaient punissables de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou délit, (art. 59, cp de 1810, modifié par les art. 66 ss. cp de 1879). Cependant la circonstance que...
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Schending van het brieven- en telegrammengeheim door post- en telegraafbeambten

Jacobus Antonius Theodorus Duijnstee - 1891 - 100 Seiten
...als den dader zelven te straffen. Dit is geheel in overeenstemming met de leer van den Code Pénal: „Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs meines de ce crime ou de ce délit , sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement". Het nieuwe...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 1. CODE PÉPUL. ART. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 60. — Seront punis comme complices d'une action...
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Les justes lois et les responsabilités criminelles du Panama ...

Panglosse - 1893 - 16 Seiten
...Particle 179. Aux COMPLICES seront applicables les articles 59 et 60, ainsi conçus : Art. 59. — « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ». Dalloz définit ainsi la complicité : « Participation directe (1) L'article 10 de la loi du 20...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...être au-dessous des peines de simple police. 1. CODE PÉNAL. ART. 59. — Les complices d'un crime on d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. A HT. 60. — Seront punis comme complices d'une action...
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La transportation pénale et la relégation d'après les lois des 30 mai, 1854 ...

Édouard Teisseire - 1893 - 575 Seiten
...Or, que décident les principes généraux? l'art. 59 du Code pénal va nous le dire: « Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ces crimes ou délits, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » (l)Si'c: Arrêt de...
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