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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 1

Réunion - 1861
...personnes punissables , excusables ou responsables, pour crimes ou pour délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,...
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Band 5

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...Les complices d'un crime ou d'un délit, dit le Code pénal, art. 5Î> cl 60, livre n, seront puois de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en auroit disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connoissance, aidé...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...des choses, légalement son complice ; — Attendu que les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauflescas où la loi en aurait disposé autre- 7 nient; que c'est donc justement que Pelley a | son...
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Affaire de St.-Cyr.-au-Mont-d'Or: drame judiciaire, l'un des plus émouvants ...

1862 - 308 Seiten
...Quiconque a soustrait frauduleusement илe chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. ART. 89. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. . ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...
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Itinéraire de Paris à Jérusalem et de Jérusalem à Paris

vicomte François René Chateaubriand - 1862
...dénégation. « Les complices d'an crime ou d'un délit, dit le Code pénal, art 59 et 60, livre n, seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les...
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De la législation civile, criminelle et administrative des États Pontificaux

Maurice Pujos - 1862 - 211 Seiten
...moment de la perpétration du délit ou du crime. (1) « Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la « même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, « sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » (Code pénal, art. 59.) 1II. Nous arrivons à la...
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Politique: Opinions et discours

François-René vicomte de Chateaubriand - 1862 - 634 Seiten
...N'enveloppe-t-elle pas dans ses arrêts les complices du criminel comme le criminel Iui-même? « auteurs mames de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi » en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux » qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou...
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Traité des successions, Band 1

C. Demolombe - 1862 - 684 Seiten
...assimilée au meurtre lui-même ; car,- aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime j sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; on doit d'autant moins hésiter à reconnaître,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 Seiten
...3 seraient absolument vides de sens. Vous retrouvez le même langage dans l'art . 59 : Les complues d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que LES AUTSCBS... En un mot, la pluralité d'auteurs n'entraîne pas, ne nécessite pas la complicilé. Plusieurs...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1864
...a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; i Art. 59. « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; » Art. 62. (Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées...
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